MaPrimeRénov’ en Côte-d’Or : qui y a droit, pour quels travaux

Des conditions cumulatives à vérifier

Le statut de propriétaire ne suffit pas. Le conseiller examine votre droit sur le bien, les revenus du ménage, l’usage du logement, son ancienneté et les travaux prévus. Un propriétaire bailleur peut déposer une demande : le logement doit servir de résidence principale à son locataire, avec des engagements de location.

En Côte-d’Or, le repère habituel est un logement construit depuis au moins 15 ans. Le parcours par geste prévoit une exception pour remplacer une chaudière au fioul dans une maison d’au moins 2 ans, avec demande simultanée de dépose de cuve. La fiche France Rénov’ précise cette exception d’ancienneté. Faites vérifier ce cas particulier avant de commander : il ne s’étend pas à tous les logements récents.

Les revenus se vérifient avec le revenu fiscal de référence et les personnes composant le ménage. Utilisez le dernier avis d’impôt demandé dans le dossier et le barème correspondant à votre situation, hors Île-de-France. La même somme de revenus ne place pas une personne seule et une famille dans la même catégorie.

Une résidence secondaire ou une location touristique ne devient pas une résidence principale parce que des travaux sont engagés. Le guide retient une occupation d’au moins 8 mois par an. Une indivision, un usufruit ou un logement détenu par une SCI demande aussi une vérification spécifique : ne choisissez pas votre statut au hasard dans le dossier.

Source : guide Anah 2026, édition de septembre, pages 8 à 13 et 17 à 18, pour la France métropolitaine.

Par geste, rénovation d’ampleur ou copropriété

Le choix du parcours précède le choix des équipements. Un devis d’isolation et un projet collectif d’immeuble ne suivent pas le même dossier. Le tableau donne les premiers critères à vérifier, sans remplacer l’instruction complète.

Si toutes les colonnes ne sont pas visibles, faites défiler le tableau horizontalement.

Source : guide Anah 2026, édition de septembre, pages 12 à 19 et 24 à 26, pour la France métropolitaine.

Une petite copropriété peut relever d’une expérimentation spécifique. Le seuil de gain du tableau n’est donc pas universel. Le syndic doit vérifier le régime applicable et l’accompagnement territorial requis avant de conclure que l’immeuble est exclu. France Rénov’ détaille le parcours copropriété.

Depuis le 1er septembre 2026, le parcours par geste ne doit plus être présenté comme une aide générale à toute isolation ou au remplacement isolé d’une fenêtre. Pour préparer les postes du chantier, consultez notre page isolation thermique ; pour un lot privatif, la page rénovation d’appartement.

Demande, accord et versement : trois étapes distinctes

Une chose que le dispositif ne fait pas : réduire le devis. L’entreprise chiffre son chantier ; une aide accordée peut ensuite alléger votre reste à charge. Ne signez pas un plan de financement sur la seule base d’une simulation ou d’un pourcentage annoncé.

1. La demande transmet vos informations et justificatifs. Son dépôt ne garantit ni l’éligibilité ni un montant.
2. L’accord est la décision d’octroi de l’Anah. Relisez les travaux retenus, les conditions et les délais indiqués.
3. Le versement exige une demande de paiement et les pièces attendues, notamment les factures. En copropriété, l’aide est versée au syndicat, puis répartie selon les tantièmes.

Le taux seul ne suffit pas : il faut aussi connaître la dépense éligible, les plafonds, les autres aides et l’écrêtement, c’est-à-dire la réduction éventuelle de l’aide si le cumul dépasse la limite applicable. Demandez un plan séparant coût TTC, aides accordées, prêts et apport personnel.

Source : guide Anah 2026, édition de septembre, pages 14, 18 à 19 et 24, pour la France métropolitaine.

Occupant et bailleur : vos engagements après travaux

En rénovation d’ampleur, le guide de septembre prévoit pour l’occupant une résidence principale pendant au moins 3 ans à compter de la demande de paiement du solde. Pour le bailleur, il prévoit une mise en location dans un délai d’un an et une location en résidence principale pendant au moins 6 ans suivant cette demande. Les formulations des fiches en ligne peuvent différer sur le point de départ : faites confirmer les dates exactes dans votre dossier et votre notification.

Le bailleur doit aussi vérifier ses obligations envers le locataire. En cas de réévaluation du loyer liée aux travaux, l’aide doit être déduite du coût des travaux retenu. Une location interrompue avant la durée requise peut entraîner un remboursement partiel de la prime. L’aide ne règle pas à elle seule la question de la décence du logement : consultez aussi le guide DPE et location.

Source : guide Anah 2026, édition de septembre, pages 13 et 18, pour la France métropolitaine.

Vérifier les professionnels et les travaux

Quand la qualification RGE est exigée, elle doit correspondre au lot réalisé. Une entreprise qualifiée pour les combles n’est pas automatiquement qualifiée pour installer une pompe à chaleur. Vérifiez le domaine et la validité du certificat avant de vous engager, y compris pour le sous-traitant qui réalisera les travaux.

Le guide prévoit des exceptions sans qualification RGE, notamment le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid et la dépose de cuve à fioul. Les professionnels autorisés à réaliser l’audit obéissent aussi à des règles propres. Ne transformez donc pas une exception en dispense générale pour le chantier.

La visite préalable du professionnel permet de vérifier que le matériel et les travaux conviennent au logement. Lorsque la qualification RGE est requise, le guide demande que la date de cette visite figure sur le devis et la facture. Le devis doit aussi permettre de contrôler les caractéristiques techniques attendues.

Source : guide Anah 2026, édition de septembre, pages 11 et 14, pour la France métropolitaine.

En rénovation d’ampleur, Mon Accompagnateur Rénov’ suit le projet et son financement. En copropriété, l’assistance à maîtrise d’ouvrage accompagne le syndicat. Ces missions ne se confondent pas avec celle de l’entreprise de travaux, ni avec le premier conseil gratuit de France Rénov’.

Dans quel ordre préparer le projet ?

1. Avant tout engagement, réunissez avis d’impôt, documents du logement, DPE disponible et projet de travaux. Faites confirmer votre parcours par le conseil public.
2. Avant de choisir le scénario, organisez l’audit et l’accompagnement requis. En copropriété, passez par le syndic et les décisions collectives.
3. Avant de signer les devis ou de verser un acompte, vérifiez les qualifications, les caractéristiques techniques et les règles de chaque aide, notamment celles des certificats d’économies d’énergie (CEE). Faites préciser les engagements autorisés à ce stade.
4. Déposez la demande avant de réaliser les travaux. Pour une rénovation d’ampleur, le rendez-vous France Rénov’ est obligatoire avant ce dépôt. L’Anah recommande d’attendre la décision d’octroi avant de commencer : la subvention n’est pas de droit. Pour éviter un engagement sans financement confirmé, attendez aussi cet accord avant de signer les devis.
5. Après l’accord, respectez le programme accepté et les délais de la notification. Faites valider toute modification avant de l’exécuter.
6. Après les travaux, conservez les factures et justificatifs, demandez le paiement puis respectez les engagements d’occupation ou de location.

Source : guide Anah 2026, édition de septembre, pages 11, 14 et 18 à 20, pour la France métropolitaine. Voir aussi les étapes de dépôt France Rénov’.

L’éco-prêt à taux zéro peut financer un reste à charge, mais il se rembourse et reste soumis à la décision de la banque. Les CEE et les aides locales ont leurs règles propres. En rénovation d’ampleur, les CEE sont valorisés par l’Anah : ne demandez pas une seconde prime CEE pour les mêmes travaux. Faites examiner chaque cumul avant de retenir une somme dans votre budget.

Source : guide Anah 2026, édition de septembre, pages 19, 27 et 32, pour la France métropolitaine.

À quelle porte frapper en Côte-d’Or ?

Pour un logement dans Dijon métropole, Rénovéco reçoit les propriétaires et copropriétaires, occupants ou bailleurs. Hors métropole, recherchez l’Espace conseil compétent pour la commune du logement. La proximité de Dijon ne suffit pas à déterminer le service compétent.

Notre guide des guichets en Côte-d’Or donne les coordonnées publiques, les modalités de rendez-vous et la distinction entre conseil, accompagnement, syndic et banque. Vous pouvez aussi retrouver votre commune dans notre page des secteurs d’intervention.

Pour vérifier les règles au moment de préparer votre dossier, consultez MaPrimeRénov’ par geste, MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur et MaPrimeRénov’ Copropriété.